harmonisation directive

См. также в других словарях:

• Harmonisation of law — (or harmonization ) comes from the root word harmonise which under the OED means “make or form a pleasing or consistent whole”. In the case of harmonisation of law, the aim is to make a consistent whole of law. It is an important concept in the… …   Wikipedia

• Directive européenne de 1993 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la société de l information (1993) Pour les articles homonymes, voir Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d …   Wikipédia en Français

• Directive 2005/29/EC The Unfair Commercial Practices Directive — Directive 2005/29/EC, [Official Journal of the European Union, L149/22 L149/39, 11th June 2005] the Unfair Commercial Practices Directive, is a major reform of the law concerning unfair business practices in the European Union. Like any European… …   Wikipedia

• Directive européenne du 29 octobre 1993 — Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la société de l information (1993) Pour les articles homonymes, voir Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d …   Wikipédia en Français

• Directive on harmonising the term of copyright protection — Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la société de l information (1993) Pour les articles homonymes, voir Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d …   Wikipédia en Français

• Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la société de l information (2001) Pour les articles homonymes, voir Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d …   Wikipédia en Français

• Directive (Union européenne) — Directive de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte …   Wikipédia en Français

• Directive De L'Union Européenne — Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 · …   Wikipédia en Français

• Directive communautaire — Directive de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte …   Wikipédia en Français

• Directive de l'Union europeenne — Directive de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte …   Wikipédia en Français

• Directive de l'union européenne — Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 · …   Wikipédia en Français